TICPE sur les carburants : extension de l'obligation d’effectuer les demandes de remboursement supérieures à 300 € à l’ensemble du territoire #Brève
[09.04.2018]
Un arrêté du 28 mars 2018 étend aux départements d’outre-mer, concernés uniquement par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, et à l'ensemble du territoire métropolitain, l'obligation d'effectuer les demandes de remboursements supérieures à 300 € par voie...
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