TFPB et affermage : application de la méthode d’appréciation directe dès lors que le concessionnaire n’a pas supporté les frais de premier établissement #Brève

Il résulte de l’article 1500 du CGI que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du CGI et que ces immobilisations industrielles figurent à l'actif de son bilan, la valeur locative de ces immobilisations est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du...