Tentative d'effraction des lieux loués : absence de faute du bailleur
[19.05.2017]
En cas de troubles de fait causés par des tiers à son locataire, la responsabilité du bailleur n'est pas de plein droit engagée, et il n'a donc pas besoin de démontrer l'existence d'un cas de force majeure pour s'en exonérer, comme dans le cas de trouble de droit (C. civ., art. 1725). Le bailleur est toutefois responsable en tout ou en partie si le dommage allégué par le locataire a pour cause une faute ou négligence de sa part. Tel n'est pas le cas en...
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