Télédéclaration par des tiers déclarants (TELE-TD) : ajout des renseignements relatifs aux comptes financiers échangés automatiquement #MAJ
[21.04.2017]
Un arrêté du 19 février 2010, modifié en dernier lieu par un arrêté du 18 septembre 2015 (A. 11 août 2015 : Dr. fisc. 2015, n° 39, act. 524), a autorisé la DGFiP à mettre en œuvre un traitement automatisé de données dénommé « TELE-TD » qui vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur plusieurs déclarations, notamment en matière de ...
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