Télédéclaration fiscale des entreprises et désaccord entre le client et son expert-comptable sur les éléments déclarés

Dans une réponse ministérielle en date du 8 juin 2021, le ministre de l'Économie, des finances et de la relance répond par la négative à un parlementaire qui sollicitait une modification de l'article 1649 quater B bis du Code général des impôts afin de pallier l'hypothèse d'un différend entre le gérant d'une entreprise et son expert-comptable sur les éléments télédéclarés par ce dernier. Il lui rappelle à cette occasion la nature contractuelle de leurs...