TEG erroné et déchéance des intérêts : précisions sur l'application au prêteur de la sanction "proportionnée et dissuasive"

Une banque a consenti un prêt à deux emprunteurs particuliers portant sur la somme de 150 000 € et destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation. Ce prêt, d'une durée de 14 ans, portait intérêt au taux de 3,750 %, le taux effectif global (TEG) stipulé étant de 4,644...