Taxis : modification du régime de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole #Brève

Les lois du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures avec chauffeur (L. n° 2014-1104, 1er oct. 2014) et du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (L. n° 2016-1920, 29 déc. 2016) ont modifié les conditions d'exploitation des autorisations de stationnement, et le statut d'exploitant de...