Taxis : modification des modalités de remboursement de la taxe intérieur de consommation sur le gazole #Brève
[22.01.2018]
L'arrêté du 11 janvier 2018 modifie les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de...
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