Taxe sur les véhicules les plus polluants : exemple de calcul de l’assiette réduite par année écoulée depuis la première immatriculation
[25.07.2018]
La loi de finances pour 2018 a unifié l’assiette et le tarif de la taxe sur les véhicules les plus polluants et instauré une exonération pour les véhicules automoteurs spécialisés et les véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (CGI, art. 1010 bis. - L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 36 : Dr. fisc. 2018, n° 3, comm. 113...
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