Taxe sur les salaires : la DGFiP intègre la jurisprudence du CE sur le point de départ du délai de réclamation

Dans une décision du 19 septembre 2014, le Conseil d’État a jugé que la liquidation  de la taxe sur les salaires sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation, qu'elle se traduise ou non par une régularisation de paiement ou une demande de restitution du trop versé, doit être regardée comme le point de départ du délai de réclamation (V. LPF, art. R.* 196‑1) (CE, 19 sept. 2014, n° 370173 : Dr. fisc. 2014, n° 50, comm. 688...