Taxe sur les installations nucléaires : modalités de recouvrement #Brève
[08.01.2018]
Le décret n° 2017-1849 du 29 décembre 2017 fixe les coefficients multiplicateurs permettant le calcul de la taxe sur les installations nucléaires de base en fonction du type et de l'importance de l'installation, en distinguant les installations à l'arrêt définitif de celles ne l'étant...
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