Taxe sur les GAFA : seule la vente de publicité en ligne est concernée par le texte de compromis #Brève

Dans le cadre d'une réunion des ministres des Finances à Bruxelles le 4 décembre dernier, la France et l'Allemagne sont parvenus à un accord sur le projet de taxe européenne sur les GAFA (directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques [directive TSN]...