Taxe locale sur la publicité extérieure : les enseignes des lieux de spectacles sont imposables #Brève
[23.08.2018]
Le ministère de l'intérieur rappelle que les enseignes des lieux de spectacles qui ne visent pas à promouvoir les prestations artistiques sont assujetties à la taxe locale sur la publicité extérieure (L. n° 2008-776, 4 août 2008, de modernisation de l’économie). Seuls sont exonérés les "supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des...
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