Taxe GAFA - Mise en consultation publique des commentaires administratifs
[22.10.2019]
La loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a instauré une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (taxe GAFA) (L. n° 2019-759, 24 juill. 2019, art. 1er...
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