Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles et démembrement de propriété #Brève
[05.04.2018]
Les cessions à titre onéreux de droits démembrés relatifs à un terrain nu entrent-elles dans le champ d’application de la taxe forfaitaire communale lors des cessions de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1529, I)...
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