Taxe d’habitation : l’exonération des locaux cultuels est conditionnée par l’exercice public du culte #Brève
[05.09.2018]
Il résulte des articles 1407, I, 2° du CGI et 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes que des locaux affectés exclusivement à l'exercice d'un culte ne peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation que si cet exercice du culte est public et qu'ainsi, les locaux ne sont pas occupés à titre...
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