Taxe de 3 % sur les immeubles des personnes morales : justificatifs à produire pour bénéficier de l’exonération #MAJ
[06.10.2016]
Les personnes morales et entités assimilées qui détiennent, directement ou par personne interposée, des immeubles en France peuvent s’exonérer totalement de la taxe annuelle de 3 % dont elles sont normalement redevables sur la valeur vénale de ces immeubles, à condition ...
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