Taxe d'apprentissage et FCP : habilitation nationale de certains organismes de collecte #Brève
[17.12.2018]
Un arrêté du 6 décembre 2018 porte habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du Code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (FORCO) (A. n° MTRD1833491A, 6 déc. 2018...
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