Taxe d’aménagement : précisions sur la date d’envoi des titres de perception et sur la date d’effet de la délibération instituant la taxe

• Les articles L. 331-21 et L. 331-24 du Code de l’urbanisme ont pour effet, lorsque le montant de la taxe d'aménagement excède 1 500 €, d'une part, de rendre obligatoire l'émission de deux titres de perception d'un même montant, d'autre part, de faire obstacle à l'émission du premier de ces titres moins de douze mois après la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée et à l'émission du second de ces titres moins de vingt-quatre mois après les mêmes dates, sans imposer par ailleurs un délai minimal de douze mois entre l'émission des deux...