Taux réduit : exclusion des emplacements d’amarrage pour bateaux #Brève

Saisie d’une question préjudicielle par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), la Cour de justice a dit pour droit que l’article 98, § 2 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée), lu en combinaison avec l’annexe III, point 12, de cette directive, doit être interprété en ce sens que le taux réduit de TVA, prévu à cette disposition, pour la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes n’est pas applicable à la location d’emplacements d’amarrage pour...