« Taux moyen » pour les contribuables non-résidents : une traduction officielle des justificatifs de revenus n'est pas obligatoire #Brève

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics sur la traduction des justificatifs qui permettent aux contribuables non-résidents de demande l'application du « taux moyen » s'il leur est favorable. La demande du taux moyen est conditionnée à la déclaration des revenus étrangers. Selon la direction des impôts des non-résidents, « tout moyen de preuve est admis ». Dans le cas où les documents seraient dans une langue étrangère, une traduction de courtoisie peut-elle être admise ? Il souligne en effet les coûts très élevés d'une traduction...