Taux effectif global : l'emprunteur ne peut arguer d'une erreur en sa faveur
[21.10.2016]
Dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière engagée par une banque à l'encontre de l'emprunteur, celui-ci a excipé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 314-1 à L. 314-4, et des articles R. 314-1 à R. 314-5 du Code de la consommation relatifs à la détermination du taux effectif global. Il fait grief à l'arrêt de rejeter ses...
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