Taux d’intérêt intragroupe : première mise en œuvre de la faculté de recourir à un référentiel obligataire #Brève

Statuant après avis du Conseil d’État(CE, 8e et 3e ch., avis, 10 juill. 2019, n° 429426, SAS Wheelabrator Group : Dr. fisc. 2019, n° 36, comm. 353), le tribunal administratif de Versailles juge qu’une société apporte la preuve du caractère normal du taux d’intérêt qu’elle pratique avec des sociétés liées dès lors qu’elle établit que ce taux « ne présente pas un caractère excessif au regard du rendement des emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables à la sienne », sans qu’ait d’incidence sur ce point le recours par la société à une étude menée postérieurement aux années aux cours desquelles les intérêts litigieux ont été...