Taux de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au second semestre #Brève

L’arrêté du 8 novembre 2016 fixe le montant du remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole dont bénéficient les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires (V. arrêté) ...