Taux de l'usure : extension des catégories de prêts à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna #Brève

L'arrêté du 23 février 2017 porte extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l’arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 314.6 du Code de la consommation (C. consom., art. 313-3 anc.) et de l'article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier, relatifs à...