Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020 #Brève
[31.01.2020]
Par arrêté du 29 janvier 2020, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et...
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