Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2018 #Brève
[01.02.2018]
Par arrêté de la ministre de la Justice, du 22 janvier 2018, le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l'année 2018, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2015 et...
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