Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2017 #Brève
[15.06.2017]
Chaque année, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits...
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