TASCOM : précisions sur le chiffre d'affaires à prendre en compte en cas d’activités mixtes #Brève
[29.01.2020]
Les surfaces de vente des magasins de commerce de détail prises en compte pour l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ne doivent pas nécessairement être situées dans des établissements réalisant exclusivement des ventes au détail et que sont assujettis à la taxe, à concurrence du chiffre d'affaires relatif à la surface de commerce de détail, les établissements de commerce de détail pratiquant également le commerce en gros ou d'autres activités (L. n° 72-657 du 13 juillet 1972, art. 3...
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