Tascom : inclusion des espaces de vente affectés à des entreprises tierces dans l’assiette d’imposition

La taxe sur les surfaces commerciales dont est redevable une entreprise est assise sur la surface de vente qu’elle exploite pour y exercer une activité de commerce de détail. La détermination de cette surface de vente ne dépend pas du chiffre d’affaires par mètre carré, qui n’a d’incidence que sur le taux de la taxe sur les surfaces commerciales. Il en résulte que l’exigence de comptes distincts lorsqu’un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l’état et une autre activité, prévue par le décret du 26 janvier 1995 afin de permettre de déterminer le taux de la taxe, est dépourvue d’incidence sur la détermination de l’assiette de la taxe (L. n° 72-657, 13 juil. 1972, art. 3 ; D. n° 95-85, 26 janv. 1995, art....