Tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale pour 2019 #Brève
[27.05.2019]
En application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, l'arrêté du 13 mai 2019 fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de convergence qui s'appliquent pour...
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