Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
[11.05.2017]
Un décret du 9 mai 2017 met en place un dispositif de régulation des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés...
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