Suspension du paiement de loyers par une commune pour non-conformité de la chose livrée
[20.07.2018]
Dans le cas d’une commune ayant passé un marché public pour la fourniture, en location, de quatre bâtiments modulaires, destinés à accueillir provisoirement l’école primaire qui se révèlent affectés de défauts rendant l’usage impossible, la commune peut-elle suspendre, pour un motif de non-conformité de la chose livrée, le paiement des loyers dus au titre de ce marché...
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