Surveillance des marchés financiers : les informations transmises par une entreprise surveillée sont-elles protégées par le secret professionnel ?
[12.12.2017]
Dans ses conclusions du 12 décembre 2017, l'avocat général près la CJUE énonce que les informations, y compris les correspondances et déclarations, relatives à une entreprise surveillée qui sont reçues ou rédigées par une autorité nationale de surveillance des marchés financiers relèvent de la notion d'« information confidentielle » et sont protégées par...
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