Sursis à statuer injustifié : intérêt des emprunteurs et incapacité de l'instance pénale à trancher sur la validité d'une clause d'indexation
Deux emprunteurs ont souscrit auprès d'une banque, un prêt à taux variable libellé en francs suisses remboursable en euros. Exposant que ce prêt à haut risque était incompatible avec leur projet d'investissement immobilier locatif défiscalisant, les deux emprunteurs ont assigné la banque devant le tribunal de grande instance pour obtenir, à titre principal, l'annulation de la clause de parité, jugée illégale ou abusive, subsidiairement, celle du contrat pour vices de leur consentement, en invoquant l'erreur et le dol. A la suite des plaintes de plusieurs emprunteurs, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information judiciaire, dans le cadre de laquelle la banque a été mise en examen du chef de pratiques commerciales...
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