Sûreté réelle pour autrui ou cautionnement réel ? Affaire non classée
[18.04.2018]
Une personne a consenti une hypothèque au profit d'une société créancière, en garantie d'une somme due par une société débitrice, laquelle fut mise en liquidation judiciaire. Afin d'être déchargé, le constituant a alors invoqué le bénéfice de l'article 2314 du Code civil : le créancier aurait en effet omis de déclarer sa créance à la procédure collective, ce qui ouvre droit à une décharge de la caution à hauteur du préjudice...
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