Surendettement : la Cour de cassation rend un avis sur la portée de la notion de "dette alimentaire" #MAJ
[16.09.2016]
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par une décision de justice devenue exécutoire, la caisse d'allocations familiales (CAF), en charge d’une mission d’intérêt général d’aide financière et d’assistance au recouvrement des pensions alimentaires impayées, verse, à titre d'avance sur créance alimentaire, une allocation de soutien...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface