Surendettement et plan de rééchelonnement : l’avance sur droits d’auteur ne constitue pas une dette
[23.08.2018]
La cour d’appel de Paris précise que l’avance sur droits d’auteur versée à un auteur, soumis à une procédure de surendettement, ne constitue pas une dette et doit être exclue du plan de rééchelonnement établi par la Commission de surendettement....
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