Surendettement des particuliers : de l'équité entre les créanciers

Le traitement de la situation de surendettement du débiteur n’impose aucune égalité entre les créanciers, l’objectif premier de la procédure étant de remédier à la situation du surendetté en fonction de sa capacité de paiement et non de garantir le désintéressement de ses créanciers. Il convient donc d’élaborer toutes mesures appropriées pour permettre d'apurer tout ou partie des dettes dans l'intérêt du débiteur, sans égard particulier pour les créanciers, même si une certaine équité est néanmoins recommandée pour ne pas porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant la loi. Il est donc loisible à la commission de privilégier tel ou tel créancier, à condition que ce traitement différencié puisse recevoir une...