Surendettement des particuliers concernant les produits locaux : la DGFiP adresse une circulaire aux comptables #Brève
[26.04.2018]
Une instruction de la DGFiP concerne le traitement du surendettement des particuliers en matière de produits locaux. Elle fait suite aux nouvelles dispositions introduites récemment et qui ont un impact sur les diligences réglementaires du comptable en matière de surendettement (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, « Justice 21 » et L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, « Sapin II »...
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