Sur-transposition des directives européennes en droit français : avis Arcep sur les dispositions relatives aux communications électroniques #Brève
[04.12.2018]
L'avis n° 2018-1163 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 25 septembre 2018 sur des dispositions relatives aux communications électroniques du projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français est publié au Journal...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface