Sur la nullité d'une décision de rétrocession par une SAFER #Brève

Les parcelles litigieuses ont été acquises par une SAFER qui a notifié l'exercice de son droit de préemption au profit d’un groupement foncier agricole (GFA) qui s’est porté candidat à la rétrocession et s'est vu adressé une promesse unilatérale d'achat à son nom par la SAFER.  Cette dernière a, en dernier lieu, décidé la rétrocession des parcelles à une société, évinçant ainsi le GFA. La décision de rétrocession des parcelles préemptées ne saurait encourir la nullité dès lors qu’elle respecte la procédure légale et fait expressément référence au critère n° 2 de l'article L. 143-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrandissement et à l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Il n'existe aucune...