Suppressions de propos diffamatoires sur Internet et demande de réparation : demande de précisions à la CJUE sur la juridiction compétente 

La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 13 mai 2020, de renvoyer à la CJUE une question préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement Bruxelles I bis et la jurisprudence Svensk Handel. La juridiction compétente pour connaître de la demande tendant à la rectification de données et à la suppression de commentaires dénigrants sur Internet a-t-elle compétence exclusive pour connaître de la demande tendant à l’allocation de dommages-intérêts, qui présente avec la première un lien de dépendance nécessaire...