Suppression du formulaire de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers #Brève

L'arrêté du 18 décembre 2017 modifie l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers. Le formulaire de demande de remboursement situé en annexe de l'arrêté modifié est supprimé. Il sera établi par...