Suppression du formulaire « avis de changement de situation pour les prestations familiales » #Brève
[14.11.2017]
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 octobre 2017, l'arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle S7129c enregistré sous le numéro Cerfa 11361* 02 du formulaire « avis de changement de situation pour les prestations familiales », devenu obsolète, est...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface