Suppression de la « procédure en la forme des référés » : le décret est publié #Brève
[03.01.2020]
Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 modifie les dispositions relatives à la procédure « en la forme des référés » devant les juridictions de l’ordre judiciaire, et la renomme « procédure accélérée au fond ». Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond....
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