Suppression de la condition de signature de la pièce justificative d'identité demandée au candidat à la location et à sa caution #Brève

Le décret du 5 novembre 2015, pris pour l'application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou à sa caution (D. n° 2015-1437, 5 nov. 2015, issu de L. n° 89-462 du 6 juill. 1989, art. 22-2). Il prévoit notamment que le bailleur puisse demander que lui soit fournie une pièce justificative d'identité comportant la signature du titulaire. Cependant, les pièces justificatives de l'identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Leurs ressortissants, dès lors qu'ils disposent seulement de l'une de ces pièces pour...