Superficie erronée du bien acheté en VEFA : vers une diminution du seuil de tolérance ? #Brève

Un parlementaireattire l’attention du ministredu Logement sur les pratiques abusives des promoteurs immobiliers dans le cadre de l’achat de logement sur plan et des ventes en état futur d’achèvement, notamment d’importants retards de livraison. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises par le Gouvernement pour adapter le cadre législatif et réglementaire afin de mieux assurer la protection des...