Suivi du trafic maritime : autorisation de la mise en œuvre par les autorités portuaires du téléservice « Guichet Unique Portuaire » #Brève
[13.09.2017]
L'arrêté du 30 août 2017 autorise les autorités portuaires des ports maritimes à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dénommés « Guichet Unique Portuaire », dont la finalité est de mettre à disposition des professionnels de la navigation de commerce et de plaisance un téléservice de l'administration électronique, dans les conditions fixées dans le présent...
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