Successions : transmissions aux adoptés simples #Brève

L'Administration a mis à jour sa base BOFiP-Impôts en intégrant les dispositions de l'article 36 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (L. n° 2016-297, 14 mars 2016, art 36), complété par l'article 9 de la loi de finances pour 2017 (L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2017, art. 9). Celles-ci ont modifié les conditions prévues au 3° de l'article 786 du CGI qui permettent d'accorder à un adopté simple le bénéfice du tarif des successions en ligne directe. Il n'est désormais plus exigé, pour les adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant, qu'ils aient reçu pendant cinq ans au moins des secours et soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et...